Conditions générales d’utilisation

Version 1.2 du 24 septembre 2026

Article I. Objet et champ d’application

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après les « CGU ») définissent les règles d’accès et d’utilisation de la plateforme numérique Vocal Shoot (ci-après le « Service »), accessible notamment à l’adresse vocalshoot.com, éditée et exploitée par la société Medialab Factory (SASU au capital de 5 000 euros, SIREN 913 085 247, RCS Lyon, NAF 7021Z, TVA intracommunautaire FR03913085247, siège social 7 chemin du Génie, 69200 Vénissieux), ci-après « l’Éditeur ».

Les CGU s’appliquent à toute personne qui accède au Service, qu’elle soit Client titulaire d’un compte ou Invité utilisant la page accessible par QR code sans créer de compte. Elles complètent les Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV », accessibles à l’adresse vocalshoot.com/cgv), qui régissent la relation commerciale entre l’Éditeur et le Client, et la Politique de confidentialité, qui détaille le traitement des données personnelles. En cas de contradiction, les CGV prévalent pour tout ce qui relève de la commande, des Formules, des tarifs et de la conservation des Souvenirs, et la Politique de confidentialité prévaut pour tout ce qui relève des données personnelles.

Le Service est en phase de bêta test. Ses fonctionnalités, son interface et les présentes CGU sont susceptibles d’évoluer sans préavis pendant cette période, dans le respect des droits acquis par les Clients au titre des commandes déjà passées.

Article II. Définitions

Les termes commençant par une majuscule ont le sens qui leur est donné à l’Article II des CGV (Éditeur, Client, Invité, Compte, Événement, Formule, Souvenir, Galerie). S’y ajoutent, pour les besoins des présentes CGU :

Site : le site vocalshoot.com et l’ensemble de ses pages, y compris les pages de présentation, de commande et de support.
Page Invité : la page web dédiée à un Événement, accessible par le QR code, sur laquelle l’Invité enregistre son Souvenir.
Assistant de support : l’agent conversationnel automatisé proposé sur le Site pour répondre aux questions des visiteurs (Article IX).
Utilisateur : toute personne accédant au Service, Client ou Invité.

Article III. Acceptation des CGU

3.1 Par le Client

La création d’un Compte ou la commande d’une Formule vaut acceptation pleine et entière des présentes CGU, des CGV et de la Politique de confidentialité, accessibles à tout moment sur le Site. Cette acceptation est matérialisée par la validation d’une case dédiée lors de la création du Compte ou de la commande, et enregistrée avec le Compte. Le Client déclare être majeur et disposer de la capacité juridique de contracter, ou agir pour le compte d’une personne morale dûment habilitée.

3.2 Par l’Invité

L’Invité n’est pas partie au contrat conclu entre le Client et l’Éditeur. L’utilisation de la Page Invité vaut néanmoins acceptation des règles d’utilisation qui y sont présentées et des présentes CGU, dont un lien est affiché sur la Page Invité. Avant toute captation de sa voix ou de son image, l’Invité est informé à l’écran de la nature du Souvenir collecté, de son destinataire (le Client organisateur) et de l’éventuelle transformation par intelligence artificielle, et valide expressément l’envoi. Cette acceptation est mémorisée dans le stockage local de l’appareil de l’Invité (article 11.2), afin de ne pas lui réafficher l’écran d’information à chaque visite.

Article IV. Accès au Service

4.1 Prérequis techniques

L’accès au Service suppose un appareil équipé d’un navigateur internet récent, d’un microphone et d’un appareil photo fonctionnels, ainsi qu’une connexion à Internet active. Les prérequis propres aux Invités et à la connectivité du lieu de l’Événement sont détaillés à l’Article V des CGV, auquel il est renvoyé.

4.2 Disponibilité

L’Éditeur s’efforce d’assurer un accès continu au Service, sans garantir une disponibilité ininterrompue. Il peut suspendre temporairement l’accès pour maintenance, mise à jour ou incident technique, en informant les Clients dans la mesure du possible. Pendant la phase de bêta test, des dysfonctionnements peuvent survenir ; l’Éditeur invite les Utilisateurs à les lui signaler à l’adresse contact@vocalshoot.com.

4.3 Gratuité de l’accès pour l’Invité

L’utilisation de la Page Invité est gratuite pour l’Invité, hors coûts de connexion facturés par son propre opérateur. Aucune création de compte, aucun téléchargement d’application et aucun paiement ne lui sont demandés.

Article V. Compte Client

5.1 Création et authentification

Le Compte est créé à partir d’une adresse email valide. L’authentification s’effectue par lien de connexion envoyé à cette adresse (lien magique), sans mot de passe. Le Client est seul responsable de la sécurité de l’accès à sa messagerie, par laquelle transite l’authentification à son Compte, du mot de passe de sa Galerie, et de toute action réalisée depuis son Compte. Il s’engage à informer sans délai l’Éditeur de toute utilisation non autorisée.

5.2 Exactitude des informations

Le Client s’engage à fournir des informations exactes et à jour lors de la création de son Compte et de ses Événements, et à ne pas usurper l’identité d’un tiers.

5.3 Suppression du Compte

Le Client peut demander la suppression de son Compte à tout moment à l’adresse contact@vocalshoot.com. La suppression entraîne celle des Événements et Souvenirs associés, à l’issue des délais de conservation prévus à l’Article IX des CGV, sauf obligation légale de conservation. Il appartient au Client de télécharger préalablement les Souvenirs qu’il souhaite conserver.

Article VI. Utilisation de la Page Invité

6.1 Parcours

Après avoir scanné le QR code de l’Événement, l’Invité peut enregistrer un message vocal d’une durée maximale d’une minute, prendre un selfie, choisir ou non un filtre artistique généré par intelligence artificielle, puis valider l’envoi. Le Service assemble ensuite automatiquement une vidéo souvenir mise à disposition de l’Invité au téléchargement et du Client dans sa Galerie.

6.2 Caractère volontaire

La participation est volontaire. L’Invité peut, à tout moment avant validation, renoncer à transmettre un Souvenir, ou transmettre son selfie sans transformation par intelligence artificielle. Aucune contrainte ne peut lui être imposée par le Client (Article XIX des CGV).

6.3 Traitements appliqués aux Souvenirs

Le message vocal fait l’objet d’un simple transcodage technique, comprenant l’ajout d’un effet sonore de type « vieux téléphone », sans reconnaissance vocale ni transcription automatique. Le selfie peut faire l’objet d’une transformation visuelle par intelligence artificielle (Article VIII). Le Service ne procède à aucune reconnaissance faciale, ne constitue aucun gabarit biométrique et n’effectue aucun rapprochement entre une voix et un visage.

6.4 Coordonnées et consentements optionnels

Pour les Formules Prestige et Résidence, la Page Invité peut proposer à l’Invité de laisser son adresse email afin de recevoir son Souvenir par email, et d’exprimer, ou non, son accord pour recevoir des informations commerciales du Client et pour que son Souvenir soit utilisé par celui-ci à des fins de communication, dans les conditions de l’Article XII. L’email adressé à l’Invité avec son Souvenir peut également l’inviter, de façon facultative, à déposer un avis sur la fiche Google du Client (Article XII). Ces choix sont facultatifs et sans incidence sur l’enregistrement du Souvenir.

6.5 Respect des tiers

L’Invité s’engage à n’enregistrer que sa propre voix et sa propre image, ou celles de personnes présentes ayant consenti à figurer dans le Souvenir. Il s’abstient d’enregistrer des tiers à leur insu, et notamment des mineurs sans l’accord de leurs parents ou responsables légaux.

Article VII. Règles de conduite et contenus interdits

Le Service est destiné à la collecte de souvenirs personnels ou professionnels dans un cadre bienveillant. Tout Utilisateur s’interdit d’enregistrer, de transmettre ou de diffuser via le Service des contenus :

illicites, diffamatoires, injurieux, menaçants, ou portant atteinte à la dignité, à la vie privée ou au droit à l’image d’un tiers ;
à caractère sexuel, violent, discriminatoire, incitant à la haine ou faisant l’apologie de crimes ou délits ;
portant atteinte aux droits de propriété intellectuelle de tiers (musiques, œuvres, marques) ;
de nature publicitaire ou commerciale non sollicitée, ou visant à détourner le Service de sa finalité ;
contenant des virus, codes malveillants ou tout élément susceptible de nuire au Service ou à ses Utilisateurs.

Tout Utilisateur s’interdit également de tenter d’accéder sans autorisation à un Compte, une Galerie ou un Événement qui ne lui appartient pas, de contourner les mesures techniques du Service, de l’utiliser de manière automatisée (robots, scripts d’extraction), ou de le surcharger volontairement.

L’Éditeur se réserve le droit de retirer sans préavis tout contenu contraire aux présentes CGU, de suspendre ou de fermer le Compte concerné dans les conditions de l’Article XV, et de signaler aux autorités compétentes tout contenu manifestement illicite.

Article VIII. Contenus générés par intelligence artificielle

8.1 Nature et limites

Le filtre artistique appliqué au selfie produit une image générée automatiquement par un modèle d’intelligence artificielle opéré par un prestataire tiers. Le résultat est par nature imprévisible : il peut comporter des imperfections, des déformations ou s’écarter sensiblement du selfie d’origine. L’Éditeur n’apporte aucune garantie de fidélité, de qualité ou de conformité à un résultat attendu, et aucun crédit consommé n’est remboursé au motif d’un résultat jugé insatisfaisant (article 4.2 des CGV).

8.2 Usage des images générées

Les images générées sont destinées à un usage de souvenir. Elles ne doivent pas être présentées comme des photographies authentiques, ni utilisées pour tromper, nuire ou porter atteinte à la personne représentée ou à un tiers. Le Client et l’Invité s’interdisent tout usage d’une image générée contraire à la dignité de la personne représentée.

8.3 Transparence

L’Invité est informé, avant de choisir un filtre, que l’image obtenue sera générée par intelligence artificielle. La nature des prestataires d’intelligence artificielle, les données qui leur sont transmises et les garanties applicables en cas de traitement hors de l’Union européenne sont détaillées dans la Politique de confidentialité ; la liste nominative des prestataires est communiquée sur demande à contact@vocalshoot.com.

Article IX. Assistant de support

Le Site propose un Assistant de support conversationnel. Il s’agit d’un agent automatisé fonctionnant grâce à un modèle d’intelligence artificielle, et non d’un conseiller humain. L’Utilisateur en est informé dès l’ouverture de la fenêtre de discussion, quel que soit le nom ou le personnage sous lequel l’Assistant est présenté sur le Site.

Les réponses de l’Assistant sont fournies à titre indicatif et peuvent contenir des inexactitudes. Elles n’engagent pas l’Éditeur : seules les informations publiées sur le Site (CGV, CGU, Politique de confidentialité, page tarifs) et les réponses adressées depuis contact@vocalshoot.com font foi. L’Assistant ne prend aucun engagement au nom de l’Éditeur et ne transmet pas de demande à un interlocuteur humain ; pour toute demande engageant l’Éditeur, l’Utilisateur est invité à utiliser le formulaire de contact du Site ou l’adresse contact@vocalshoot.com.

Les messages échangés avec l’Assistant sont conservés et analysés à des fins d’amélioration de la qualité du support, dans les conditions décrites dans la Politique de confidentialité. L’Utilisateur est invité à ne pas y communiquer d’informations sensibles (données bancaires, données de santé, informations relatives à des tiers).

Article X. Propriété intellectuelle

10.1 Éléments du Service

Le Service, sa technologie, son interface, ses textes, la marque Vocal Shoot, le logo, la charte graphique, la signature « Scan. Speak. Shoot. » et l’ensemble des éléments graphiques et sonores sont la propriété exclusive de l’Éditeur ou font l’objet de licences dont il dispose. Toute reproduction, représentation, adaptation ou exploitation, totale ou partielle, sans autorisation écrite préalable de l’Éditeur est interdite. Les présentes CGU ne confèrent à l’Utilisateur qu’un droit d’accès et d’usage personnel du Service, non exclusif et non cessible.

10.2 Souvenirs

Conformément à l’Article XVI des CGV, les Souvenirs demeurent la propriété de leurs auteurs, les Invités. Le Client et l’Éditeur bénéficient d’une licence d’utilisation strictement limitée aux besoins du Service : hébergement, assemblage, transformation par intelligence artificielle le cas échéant, affichage dans la Galerie et mise à disposition au téléchargement. Toute diffusion publique d’un Souvenir par le Client, notamment sur les réseaux sociaux ou à des fins commerciales, requiert l’accord préalable des personnes qui y figurent ; l’Éditeur n’en est pas responsable.

10.3 Contenus fournis par le Client

Le Client garantit détenir les droits nécessaires sur tout élément qu’il intègre au Service (nom de l’Événement, visuels, textes, éléments de personnalisation) et garantit l’Éditeur contre tout recours de tiers à ce titre.

Article XI. Données personnelles, cookies et traceurs

11.1 Données personnelles

Le traitement des données personnelles des Clients et des Invités est régi par la Politique de confidentialité du Service, accessible à l’adresse vocalshoot.com/politique-de-confidentialite, qui fait partie intégrante des présentes CGU. Elle précise notamment les données collectées, leurs finalités, les prestataires techniques (génération d’image par intelligence artificielle, assistant de support, authentification, hébergement, paiement), les transferts éventuels hors de l’Union européenne, les durées de conservation et les modalités d’exercice des droits d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, d’opposition et de portabilité, ainsi que le droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL.

11.2 Cookies et stockage local

Conformément à l’article 82 de la loi Informatique et Libertés, les informations stockées dans le navigateur de l’Utilisateur, qu’il s’agisse de cookies ou d’entrées de stockage local (localStorage), relèvent des mêmes règles. Le Service en fait l’usage suivant.

L’application (espace Client, Page Invité, Galerie) ne dépose aucun cookie. Elle enregistre uniquement, dans le stockage local du navigateur, des informations strictement nécessaires à son fonctionnement, qui ne requièrent pas de consentement préalable :

la session de connexion du Client, pour ne pas lui redemander un lien de connexion à chaque visite ;
l’acceptation des présentes CGU par l’Invité, pour ne pas lui réafficher l’écran d’acceptation sur le même appareil ;
l’adresse email et les choix de consentement déjà exprimés par l’Invité pour un Événement donné (article 6.4), pour ne pas les lui redemander sur le même appareil ;
le thème visuel de l’Événement, pour accélérer l’affichage de la Page Invité ;
le nombre de transformations par intelligence artificielle déjà utilisées sur l’appareil pour un Événement donné, afin d’appliquer la limite par Invité que le Client a pu fixer pour cet Événement (article 4.2 des CGV).

Aucune de ces informations ne sert à suivre l’Utilisateur d’un site à l’autre ni d’un Événement à l’autre ; chacune reste propre à l’appareil utilisé et, pour la plupart, à un seul Événement.

Le site public vocalshoot.com (pages de présentation, tarifs, support) utilise en revanche des cookies de mesure d’audience Google Analytics et Google Tag Manager, qui ne sont pas strictement nécessaires. Ils ne sont déposés qu’après consentement de l’Utilisateur, recueilli par le bandeau de gestion des cookies affiché lors de la première visite, et ce consentement peut être refusé ou retiré à tout moment depuis ce même bandeau sans restreindre l’accès au Site. Le site public dépose également un cookie de préférence de langue (pll_language), strictement nécessaire et conservé un an, afin de mémoriser la langue choisie par l’Utilisateur.

Le paiement s’effectue sur une page hébergée par Stripe, sur son propre domaine : les cookies éventuellement déposés à cette occasion relèvent de la politique de confidentialité de Stripe, accessible depuis cette page, et non du Service.

Le détail des cookies et entrées de stockage local, leurs durées de conservation et les modalités de gestion du consentement sont précisés dans la Politique de confidentialité.

Article XII. Obligations du Client à l’égard des Invités

Le Client s’engage à informer ses Invités, avant l’Événement ou par un affichage visible à proximité du QR code, de l’existence du dispositif, de la collecte de leur voix et de leur image, de leur mise à disposition dans la Galerie du Client et de leur éventuelle transformation par intelligence artificielle, dans les conditions de l’Article XIX des CGV.

Pour les Formules Prestige et Résidence, la Page Invité peut proposer à l’Invité, de façon facultative, de laisser son adresse email, afin de recevoir son Souvenir par email, et de répondre à deux questions distinctes, non cochées par défaut : accepter de recevoir des informations commerciales de la part du Client, et accepter que son Souvenir soit utilisé par le Client à des fins de communication. L’Invité peut laisser son adresse sans accepter ni l’une ni l’autre.

Le Service met ces informations à la disposition du Client dans son espace, avec, pour chaque contact, la réponse donnée à chacune de ces deux questions, et lui permet de les exporter au format CSV. Le Client devient responsable du traitement des données ainsi collectées pour ses propres finalités. Il s’engage à n’utiliser chaque adresse email et chaque Souvenir que dans la limite du consentement effectivement recueilli, tel qu’il figure dans son espace et dans l’export, et à respecter le droit de chaque Invité de retirer son consentement à tout moment. L’Éditeur agit en qualité de sous-traitant technique pour la seule collecte et mise à disposition de ces informations.

Lorsque le Client active la sollicitation d’avis Google (Formules Prestige et Résidence), l’email adressé à l’Invité avec son Souvenir peut l’inviter, de façon facultative, à déposer un avis sur la fiche Google du Client, par un lien vers la plateforme Google. L’avis est rédigé et publié par l’Invité directement sur cette plateforme ; le Service n’en collecte ni n’en conserve le contenu. Le Client informe ses Invités de cette sollicitation et s’engage à ne solliciter que des avis sincères, sans contrepartie, sans sélectionner les Invités selon leur satisfaction présumée et sans influencer le contenu des avis, conformément à l’article 6.9 des CGV.

Article XIII. Utilisateurs mineurs

La création d’un Compte est réservée aux personnes majeures. La Page Invité peut en revanche être utilisée par des Invités mineurs, sous la responsabilité de leurs parents ou de leur responsable légal, présents ou ayant donné leur accord. Le Client organisateur veille au respect de cette règle lors de son Événement.

Conformément à l’article 45 de la loi Informatique et Libertés, lorsque le traitement repose sur le consentement, la participation d’un mineur de moins de quinze ans, notamment l’usage du filtre artistique par intelligence artificielle, requiert l’accord conjoint du mineur et d’un titulaire de l’autorité parentale (Article XIV de la Politique de confidentialité).

Tout parent ou responsable légal peut demander la suppression d’un Souvenir concernant un mineur en écrivant à contact@vocalshoot.com ; l’Éditeur y procède dans les meilleurs délais après vérification raisonnable de la qualité du demandeur.

Article XIV. Responsabilité

14.1 De l’Éditeur

L’Éditeur est tenu à une obligation de moyens. Sa responsabilité à l’égard du Client est limitée dans les conditions de l’Article XIII des CGV. À l’égard de l’Invité, qui utilise le Service gratuitement, l’Éditeur ne saurait être tenu responsable d’un dysfonctionnement, d’une perte de Souvenir, d’un échec de transmission ou d’un résultat de génération par intelligence artificielle jugé insatisfaisant.

L’Éditeur n’exerce aucun contrôle a priori sur les contenus transmis par les Utilisateurs et n’est pas responsable de leur teneur. Il intervient a posteriori, dans les conditions de l’Article XVI, dès qu’un contenu illicite lui est signalé.

14.2 De l’Utilisateur

Chaque Utilisateur est responsable des contenus qu’il transmet et de l’usage qu’il fait du Service et des Souvenirs. Il garantit l’Éditeur contre tout recours de tiers résultant d’un manquement aux présentes CGU.

Article XV. Suspension et fermeture de Compte

En cas de manquement aux présentes CGU, l’Éditeur peut, selon la gravité et après notification par email sauf urgence, suspendre l’accès au Compte ou à un Événement, retirer les contenus concernés, ou fermer définitivement le Compte. La fermeture pour manquement ne donne lieu à aucun remboursement des sommes versées ni des crédits non consommés.

Le Client peut contester cette mesure en écrivant à contact@vocalshoot.com. Les Souvenirs d’un Compte fermé sont conservés puis supprimés selon les délais prévus à l’Article IX des CGV, sauf obligation légale de conservation.

Article XVI. Signalement de contenus illicites

Toute personne peut signaler à l’Éditeur un contenu qu’elle estime illicite ou contraire aux présentes CGU, en écrivant à contact@vocalshoot.com et en indiquant : son identité et ses coordonnées, la description du contenu et de sa localisation (Événement concerné, date approximative), les motifs du signalement et, le cas échéant, la copie de toute correspondance adressée à l’auteur du contenu.

L’Éditeur examine les signalements avec diligence et retire promptement tout contenu manifestement illicite, conformément aux obligations applicables aux hébergeurs. Les signalements abusifs, effectués en connaissance de l’inexactitude des faits allégués, sont susceptibles de sanctions pénales.

Article XVII. Modification des CGU

L’Éditeur se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment, notamment pour tenir compte d’une évolution du Service, de la réglementation ou de la fin de la phase de bêta test. La version applicable est celle publiée sur le Site à la date de l’utilisation. Les Clients titulaires d’un Compte sont informés par email de toute modification substantielle au moins quinze jours avant son entrée en vigueur ; la poursuite de l’utilisation du Service après ce délai vaut acceptation des nouvelles CGU.

Article XVIII. Droit applicable et litiges

Les présentes CGU sont régies par le droit français.

Tout litige relatif à leur interprétation ou à leur exécution fait l’objet d’une recherche de solution amiable. Conformément aux dispositions du Code de la consommation relatives au processus de médiation des litiges de la consommation, le Client consommateur qui a préalablement adressé une réclamation écrite à l’Éditeur et n’a pas obtenu de réponse le satisfaisant peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation désigné par l’Éditeur : CM2C, 49 rue de Ponthieu, 75008 Paris, tél. 01 89 47 00 14, litiges@cm2c.net, www.cm2c.net/declarer-un-litige.php. Il peut également utiliser la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges. Pour les Clients professionnels, les dispositions de l’Article XXIII des CGV s’appliquent. À défaut d’accord amiable, les tribunaux compétents du ressort de la Cour d’appel de Lyon sont seuls compétents, sous réserve des règles impératives protectrices des consommateurs.

Pour toute question relative à ses données personnelles, l’Utilisateur peut également saisir la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL).

Les présentes CGU, les CGV et la Politique de confidentialité sont rédigées en français. Si une traduction en est proposée à titre d’information, seule la version française fait foi en cas de divergence.

Article XIX. Contact

Pour toute question relative aux présentes CGU ou au Service, l’Utilisateur peut contacter l’Éditeur à l’adresse contact@vocalshoot.com ou par courrier à Medialab Factory, 7 chemin du Génie, 69200 Vénissieux.