Conditions générales d’utilisation

Version 1.3 du 26 septembre 2026

Article I. Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles la société Medialab Factory (SASU au capital de 5 000 euros, SIREN 913 085 247, RCS Lyon, NAF 7021Z, TVA intracommunautaire FR03913085247, siège social 7 chemin du Génie, 69200 Vénissieux), ci-après « l’Éditeur » ou « le Prestataire », édite et exploite la plateforme numérique Vocal Shoot (ci-après le « Service »), accessible notamment à l’adresse vocalshoot.com.

Vocal Shoot permet à un Client, organisateur d’un événement (mariage, événement professionnel, réception privée ou autre), de créer un livre d’or numérique collectant, via QR code, des messages vocaux, photographies et vidéos souvenirs transmis par les invités de l’événement au moyen de leur propre téléphone, puis de consulter, télécharger et conserver ces souvenirs dans une galerie en ligne dédiée.

Les présentes CGV s’appliquent à toute commande d’une Formule payante ou à toute création de compte sur le Service, qu’elle émane d’un Client agissant à titre professionnel ou d’un Client consommateur, personne physique agissant à des fins privées. Les dispositions propres à chacune de ces deux catégories sont précisées à l’Article III.

Le Service est actuellement proposé en phase de bêta test. Ses fonctionnalités et ses Formules peuvent évoluer pendant cette période ; les présentes CGV sont mises à jour en conséquence, dans les conditions de l’Article XXII.

Article II. Définitions

Éditeur ou Prestataire : la société Medialab Factory.
Client : toute personne, physique ou morale, qui crée un compte et/ou un Événement sur le Service, à titre professionnel ou en qualité de consommateur.
Invité : toute personne participant à l’Événement du Client, qui scanne le QR code et transmet un Souvenir. L’Invité n’est pas partie au contrat conclu entre le Client et le Prestataire.
Compte : espace personnel du Client sur le Service, protégé par des identifiants.
Événement : occasion (mariage, anniversaire, séminaire, soirée d’entreprise, etc.) créée par le Client sur le Service, associée à un QR code unique.
Formule : offre commerciale souscrite par le Client (Free, Premium, Résidence, Prestige, Signature), décrite à l’Article VI.
Souvenir : tout contenu associé à la participation d’un Invité à un Événement : message vocal et photographie (selfie) qu’il transmet lui-même, image issue de la transformation de ce selfie par intelligence artificielle le cas échéant, et vidéo souvenir assemblée automatiquement par le Service à partir de ces éléments.
Galerie : espace en ligne, accessible au Client et protégé par mot de passe, regroupant les Souvenirs d’un Événement.
Capsule temporelle : fonctionnalité optionnelle permettant au Client de différer la mise à disposition des Souvenirs d’un Événement jusqu’à une échéance qu’il détermine, dans les conditions de l’article 8.4.
Filleul : Client qui crée un Compte au moyen du lien ou du code de parrainage d’un autre Client, dans les conditions de l’article 4.5.
Parrain : Client titulaire d’un Compte qui partage son lien ou son code de parrainage, dans les conditions de l’article 4.5.

Article III. Champ d’application, Clients professionnels et consommateurs

Les présentes CGV s’appliquent à tout Client du Service.

Lorsque le Client agit à titre professionnel (wedding planner, agence événementielle, entreprise, association, etc.), les CGV constituent, conformément à l’article L. 441-1 du Code de commerce, le socle unique de la relation commerciale entre les Parties et prévalent sur toute condition générale d’achat du Client.

Lorsque le Client est un consommateur au sens du Code de la consommation, c’est à dire une personne physique agissant à des fins n’entrant pas dans le cadre de son activité professionnelle, les dispositions protectrices du Code de la consommation s’appliquent en complément des présentes CGV, notamment en matière d’information précontractuelle, de droit de rétractation (Article XIV) et de médiation de la consommation (Article XXIII).

Article IV. Description des Services et fonctionnalités

4.1 Fonctionnement général

Le Client crée un ou plusieurs Événements, chacun associé à un QR code que le Client imprime ou affiche sur le lieu de réception. Les Invités scannent ce QR code avec leur propre téléphone, accèdent à une page web dédiée, et peuvent y enregistrer un message vocal, prendre un selfie, avec ou sans filtre artistique généré par intelligence artificielle, puis valider l’envoi.

À partir de ces éléments, le Service assemble automatiquement une vidéo souvenir (message vocal et photographie ou selfie transformé) mise à disposition au téléchargement. Les Souvenirs ainsi collectés, photographies, selfies transformés et vidéos assemblées, sont accessibles au Client dans une Galerie en ligne, sous forme de mosaïque, avec écoute, lecture et téléchargement individuel des Souvenirs et, selon la Formule souscrite (Article VI), téléchargement global de la Galerie.

4.2 Système de crédits

L’assemblage standard de la vidéo souvenir décrit à l’article 4.1 ne consomme aucun crédit et fait partie du fonctionnement de base du Service. Seule l’utilisation de la fonctionnalité de génération d’image par intelligence artificielle (transformation du selfie) consomme des crédits, selon la règle suivante : un (1) crédit correspond à une (1) photographie générée par intelligence artificielle. Une fonctionnalité distincte de vidéo entièrement générée par intelligence artificielle, à venir et non disponible à ce jour, consommera de deux (2) à trois (3) crédits par génération.

Chaque Formule inclut un nombre de crédits déterminé, précisé à l’Article VI. Des crédits supplémentaires peuvent être achetés à tout moment sous forme de packs (Article 6.6), indépendamment de la Formule souscrite.

Les crédits, qu’ils proviennent d’un pack ou d’un abonnement, ne sont jamais remboursés. Ils ne périment jamais : les crédits inclus dans un abonnement mensuel et non consommés au cours d’un mois se cumulent automatiquement sur les mois suivants, tant que l’abonnement demeure actif.

Par défaut, le nombre de transformations par intelligence artificielle sur un Événement n’est limité que par les crédits disponibles. Le Client peut toutefois fixer, pour chaque Événement, un nombre maximal de transformations par Invité, appliqué sur l’appareil de chaque Invité. Les crédits obtenus au titre du programme de parrainage (article 4.5) suivent les mêmes règles.

4.3 Fonctionnalités propres à certaines Formules

Certaines Formules donnent accès à des fonctionnalités additionnelles, décrites à l’Article VI pour chaque Formule concernée, notamment la gestion de plusieurs Événements simultanés (Formule Prestige) ou, pour les Formules Prestige et Résidence, la collecte facultative d’adresses email et de consentements et la sollicitation d’avis Google auprès des Invités, fonctionnalités que le Client active lui-même et qui sont soumises aux conditions particulières de l’article 6.9 et de l’Article XIX.

4.4 Obligation de moyens

Le Prestataire est tenu, dans l’exécution du Service, à une obligation de moyens. Il ne garantit pas un usage ininterrompu ou exempt d’erreurs du Service, notamment compte tenu de sa dépendance à des infrastructures tierces (hébergement, réseaux de télécommunication, outils d’intelligence artificielle) échappant à son contrôle direct.

4.5 Programme de parrainage

4.5.1 Principe. Tout Client titulaire d’un Compte dispose d’un code et d’un lien de parrainage personnels, générés par le Service. Le programme de parrainage décrit au présent article s’applique aux Comptes ne bénéficiant pas du statut d’Ambassadeur (4.5.9). Lorsqu’un Filleul crée un Compte au moyen de ce lien ou de ce code, puis souscrit pour la première fois une Formule payante ou un Pack de crédits, le Parrain reçoit des crédits dans les conditions en vigueur publiées sur le Site à la date de ce premier paiement (nombre de crédits attribués, plafonds éventuels).

4.5.2 Nature de la récompense. Les crédits de parrainage sont soumis aux règles de l’article 4.2. Ils n’ont aucune valeur monétaire ; ils ne sont ni convertibles en argent, ni remboursables, ni transférables à un autre Compte, ni cessibles. Ils ne constituent ni une rémunération, ni une commission, ni un revenu. Le Parrain n’agit pas en qualité de mandataire, d’agent commercial ou d’apporteur d’affaires du Prestataire et ne peut se prévaloir d’aucune exclusivité ni d’aucun droit à commission.

4.5.3 Acquisition. Les crédits sont attribués au Parrain trente (30) jours après l’encaissement du premier paiement du Filleul, à condition que ce paiement n’ait fait l’objet ni d’un remboursement, ni d’une rétractation, ni d’un impayé ou d’une contestation. Si ce paiement est remboursé après l’attribution, les crédits correspondants sont retirés du Compte du Parrain ou, s’ils ont déjà été consommés, déduits des crédits acquis ultérieurement. Le programme est à un seul niveau : aucun crédit n’est attribué au titre des Filleuls d’un Filleul. Pour la Formule Signature, une récompense n’est due que si le devis le prévoit.

4.5.4 Exclusions. Ne donnent lieu à aucune récompense : l’auto-parrainage ; le parrainage d’un Compte créé par la même personne physique ou morale, par un membre du même foyer ou de la même entreprise, ou par une personne ayant déjà détenu un Compte ; tout parrainage obtenu par des moyens contraires aux présentes CGV ou aux CGU.

4.5.5 Obligations du Parrain. Le Parrain partage son lien ou son code par ses propres moyens. Il s’interdit d’adresser des messages non sollicités ou des envois massifs, de présenter le Service de manière inexacte ou de laisser croire qu’il agit au nom du Prestataire, d’acheter des mots-clés publicitaires reprenant les marques Vocal Shoot ou Medialab Factory, et de publier son lien ou son code sur des sites de codes promotionnels ou de coupons.

4.5.6 Manquements. En cas de manquement au présent article, le Prestataire peut refuser, annuler ou retirer les crédits concernés, exclure le Compte du programme et, dans les cas prévus par les CGU, suspendre ou fermer le Compte, sans indemnité.

4.5.7 Modification et arrêt du programme. Le Prestataire peut modifier les conditions du programme ou y mettre fin à tout moment, moyennant une information publiée sur le Site trente (30) jours à l’avance. Les crédits déjà attribués sont conservés. Les Filleuls ayant créé leur Compte avant la date d’effet d’un arrêt donnent lieu à récompense s’ils effectuent leur premier paiement dans les quatre-vingt-dix (90) jours suivant cette date. L’attribution ou le retrait du statut d’Ambassadeur ne constitue pas une modification du programme de parrainage.

4.5.8 Données. Le Parrain n’a accès qu’au nombre de parrainages validés et aux crédits obtenus. L’identité du Filleul, ses Événements et ses données ne lui sont pas communiqués. Le traitement des données lié au programme est décrit dans la Politique de confidentialité.

4.5.9 Statut d’Ambassadeur. Le Prestataire peut attribuer à certains Clients, sur invitation et par contrat d’apport d’affaires écrit et distinct, un statut d’Ambassadeur rémunéré par commission. Ce contrat n’est pas régi par les présentes CGV. Pendant sa durée, il se substitue au programme de parrainage : les parrainages réalisés depuis un Compte ayant le statut d’Ambassadeur ne donnent lieu à aucune attribution de crédits, et le programme de parrainage n’ouvre, pour les autres Clients, droit à aucune rémunération en argent.

Article V. Prérequis techniques et connectivité

5.1 Prérequis côté Invités

Le Service repose sur l’utilisation, par chaque Invité, de son propre téléphone, équipé d’un navigateur internet récent, d’un microphone et d’un appareil photo fonctionnels, ainsi que d’une connexion à Internet active au moment de l’enregistrement de son Souvenir.

Le Prestataire ne fournit ni ne contrôle les téléphones des Invités. Il ne saurait être tenu responsable d’un dysfonctionnement lié au matériel, au système d’exploitation, au navigateur, aux réglages de permissions (caméra, microphone), au niveau de batterie ou à l’espace de stockage disponible sur le téléphone d’un Invité.

5.2 Connexion Internet requise sur le lieu de l’Événement

Le bon fonctionnement du Service auprès des Invités suppose la disponibilité, sur le lieu de l’Événement, d’une connexion Internet suffisante, qu’il s’agisse d’un réseau Wi-Fi mis à disposition par le lieu de réception ou du réseau mobile des Invités.

Le Client reconnaît expressément et accepte que :

si le lieu de l’Événement ne dispose d’aucune connexion Wi-Fi accessible aux Invités et se situe dans une zone de couverture mobile insuffisante ou nulle, les Invités pourront être dans l’impossibilité de transmettre leurs Souvenirs ;
une affluence importante et simultanée d’Invités sur un même réseau, Wi-Fi ou mobile, peut entraîner une saturation temporaire de ce réseau et des difficultés de transmission, notamment pour les vidéos ou les selfies transformés par IA, plus volumineux que les messages vocaux seuls ;
certains lieux de réception (sous-sols, caves voûtées, granges en pierre, chapiteaux isolés, salles en zone rurale) sont particulièrement susceptibles de présenter une couverture réseau dégradée, y compris lorsque la commune environnante est correctement couverte.

5.3 Obligation de vérification du Client

Il appartient au Client de vérifier, en amont de l’Événement, la disponibilité et la qualité d’une connexion Internet sur le lieu concerné, notamment en se renseignant auprès du lieu de réception sur la disponibilité d’un réseau Wi-Fi invités et, le cas échéant, auprès des opérateurs de téléphonie mobile sur la couverture réseau du lieu.

Le Prestataire rappelle ces points de vigilance au Client lors de la création de son Événement, notamment la nécessité, pour chaque Invité, d’un téléphone et d’une connexion Internet. Le Client reconnaît en avoir pris connaissance.

5.4 Exclusion de responsabilité du Prestataire

Le Prestataire ne pourra en aucun cas être tenu responsable de l’indisponibilité, de la lenteur ou de l’échec de transmission d’un ou plusieurs Souvenirs résultant d’une absence ou d’une insuffisance de connexion Internet sur le lieu de l’Événement, quelle qu’en soit la cause : absence de Wi-Fi, zone de couverture mobile insuffisante, saturation du réseau, coupure temporaire imputable à un opérateur tiers.

Cette situation ne pourra donner lieu à un remboursement, un avoir, une prestation compensatoire ou une indemnité de quelque nature que ce soit, y compris lorsque la Formule souscrite est une Formule payante.

5.5 Recommandation

Pour les lieux dont la couverture réseau est incertaine, le Prestataire recommande au Client de prévoir un point d’accès Wi-Fi dédié, borne mobile ou partage de connexion, mis à la disposition des Invités le jour de l’Événement. Cette mise à disposition relève de la seule responsabilité du Client et n’est pas incluse dans les Formules proposées par le Prestataire.

Article VI. Formules et tarifs

Le Service est proposé selon cinq Formules. Le contenu et les tarifs réellement en vigueur sont ceux affichés sur vocalshoot.com au moment de la commande, qui font seuls foi.

6.1 Formule Free

Gratuite. Comprend cinq (5) crédits et un (1) Événement. Les Souvenirs se téléchargent un par un ; le téléchargement global de la Galerie n’est pas inclus. Les Invités peuvent déposer un Souvenir pendant la fenêtre de dépôt décrite à l’article 8.3 ; le Client conserve quant à lui l’accès à sa Galerie dans les conditions de l’Article VIII. Des sponsors peuvent être affichés dans l’interface.

6.2 Formule Premium

37 euros TTC (soit 30,83 euros HT) par Événement, paiement unique, réservée en priorité aux Clients particuliers. Comprend cinquante (50) crédits et un (1) Événement, le téléchargement global de la Galerie, sans affichage de sponsor. Même fenêtre de dépôt pour les Invités que la Formule Free (article 8.3).

6.3 Formule Résidence

49 euros TTC (soit 40,83 euros HT) par mois, par abonnement reconductible, destinée à un commerce, bar, hôtel ou tout lieu souhaitant installer le dispositif de façon permanente. Contrairement aux autres Formules, elle ne porte pas sur un Événement ponctuel mais sur un (1) Événement permanent, ouvert en continu tant que l’abonnement demeure actif. Elle comprend cinquante (50) crédits par mois (cf. règles de cumul, article 4.2) et le téléchargement global de la Galerie.

La Formule Résidence donne en outre accès, au choix du Client, à la collecte d’adresses email et de consentements et à la sollicitation d’avis Google auprès des Invités, dans les conditions de l’article 6.9.

6.4 Formule Prestige

180 euros TTC (soit 150 euros HT) par mois, par abonnement reconductible, réservée aux Clients professionnels de l’événementiel (DJ, wedding planners, agences). Comprend dix (10) Événements par mois et cinq cents (500) crédits par mois, soit l’équivalent de cinquante (50) photographies générées par intelligence artificielle par Événement, ainsi que le téléchargement global de la Galerie de chaque Événement. Chaque Événement bénéficie de sa propre fenêtre de dépôt pour les Invités (article 8.3). La Formule Prestige donne en outre accès, au choix du Client, à la collecte d’adresses email et de consentements et à la sollicitation d’avis Google auprès des Invités, dans les conditions de l’article 6.9.

6.5 Formule Signature

Sur devis. Destinée aux besoins spécifiques (volumes importants, marque blanche, agences et réseaux), avec un nombre d’Événements et de crédits illimité selon les termes négociés dans le devis correspondant, lequel prévaut sur les présentes CGV pour les points qu’il précise expressément.

6.6 Packs de crédits complémentaires

Indépendamment de la Formule souscrite, le Client peut acheter à tout moment des packs de crédits supplémentaires, au tarif suivant : vingt-cinq (25) crédits pour 8 euros TTC (soit 6,67 euros HT), cinquante (50) crédits pour 14 euros TTC (11,67 euros HT), cent (100) crédits pour 25 euros TTC (20,83 euros HT), deux cent cinquante (250) crédits pour 55 euros TTC (45,83 euros HT), cinq cents (500) crédits pour 100 euros TTC (83,33 euros HT).

6.7 Règles communes

La structure tarifaire du Service repose uniquement sur les Formules ci-dessus et les packs de crédits complémentaires, à l’exclusion de toute option ou extension à la carte. Les crédits ne périment jamais et ne sont jamais remboursés, y compris en cas de résiliation de l’abonnement (cf. article 4.2).

Les prix sont indiqués en euros toutes taxes comprises, le montant hors taxes étant précisé à chaque fois. Les prix applicables sont ceux affichés sur le Site au moment de la commande.

Le Prestataire se réserve le droit de modifier à tout moment ses tarifs et le contenu des Formules ; les nouveaux tarifs sont applicables aux commandes et aux reconductions d’abonnement postérieures à leur publication.

6.8 Abonnements (Formules Résidence et Prestige)

Les Formules Résidence et Prestige sont souscrites sous forme d’abonnement mensuel, reconduit tacitement chaque mois. Sauf stipulation contraire au devis, le Client peut résilier son abonnement à tout moment depuis son Compte, la résiliation prenant effet à l’échéance de la période mensuelle en cours, sans remboursement au prorata de la période déjà entamée.

6.9 Collecte d’adresses email, consentements et sollicitation d’avis Google (Formules Prestige et Résidence)

Les fonctionnalités décrites au présent article sont facultatives. Le Client choisit de les activer ou non, pour chaque Événement, depuis son espace. Elles sont proposées aux Invités de façon facultative et ne conditionnent jamais le dépôt d’un Souvenir.

Pour les Formules Prestige et Résidence, la page Invité peut proposer à l’Invité, de façon facultative, de laisser son adresse email, afin de recevoir son Souvenir par email, et de répondre à deux questions distinctes, non cochées par défaut : accepter de recevoir des informations commerciales de la part du Client, et accepter que son Souvenir soit utilisé par le Client à des fins de communication. Le Prestataire met ces informations à la disposition du Client dans son espace, avec, pour chaque contact, la réponse donnée à chacune de ces deux questions, et lui permet de les exporter au format CSV. Le Client devient responsable du traitement des données ainsi collectées pour ses propres finalités et s’engage à n’utiliser chaque adresse email et chaque Souvenir que dans la limite du consentement effectivement recueilli.

Le Prestataire agit, pour cette collecte, en qualité de sous-traitant technique du Client. Les modalités de ce traitement sont détaillées dans la Politique de confidentialité du Service et dans les CGU (articles 6.4 et XII).

Lorsque le Client active la sollicitation d’avis Google, l’email adressé à l’Invité avec son Souvenir peut l’inviter, de façon facultative, à déposer un avis sur la fiche Google du Client, par un lien vers la plateforme Google. L’avis est rédigé et publié par l’Invité directement sur cette plateforme, dans les conditions fixées par Google ; le Prestataire n’en collecte ni n’en conserve le contenu. Le Client s’engage à ne solliciter que des avis sincères, sans contrepartie, sans sélectionner les Invités sollicités selon leur satisfaction présumée et sans influencer le contenu des avis, conformément à la réglementation relative aux pratiques commerciales et aux règles de la plateforme Google.

Article VII. Commande, paiement et formation du contrat

Au moment de commander, le Client renseigne son adresse email, sans qu’un formulaire de compte complet soit nécessaire à ce stade. Cette adresse est transmise, pré-remplie, à l’interface de paiement Stripe Checkout. Le récapitulatif de commande affiche distinctement la Formule choisie, l’Événement, ainsi que les éventuels packs de crédits complémentaires, et présente le montant total avant toute confirmation de paiement.

Pour les Formules payantes, le Client procède au paiement en ligne, par carte bancaire, via Stripe Checkout. Le paiement s’effectue en une fois au moment de la commande, sauf pour les Formules Résidence et Prestige, facturées mensuellement par abonnement (cf. article 6.8).

Le contrat est formé dès la confirmation du paiement par Stripe, matérialisée par l’envoi d’un email de confirmation au Client. L’accès au Compte s’effectue ensuite au moyen d’un lien de connexion envoyé par email, sans mot de passe. Le Client est seul responsable de la sécurité de l’accès à cette adresse email, par laquelle transite l’authentification à son Compte.

Toute commande implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV, des Conditions Générales d’Utilisation et de la Politique de confidentialité du Service, accessibles à tout moment aux adresses vocalshoot.com/cgv, vocalshoot.com/cgu et vocalshoot.com/politique-de-confidentialite.

Article VIII. Accès au Service et fenêtre de dépôt des Souvenirs

8.1 Deux notions distinctes

Les présentes CGV distinguent deux accès différents au Service, qu’il convient de ne pas confondre :

l’accès du Client à son Compte et à la Galerie de ses Événements, pour consulter, écouter et télécharger les Souvenirs déjà collectés ;
la fenêtre de dépôt, c’est à dire la période pendant laquelle les Invités peuvent eux-mêmes transmettre un nouveau Souvenir via le QR code d’un Événement donné.

8.2 Accès du Client à sa Galerie

Pour les Formules Free, Premium et Prestige, le Client conserve l’accès à la Galerie de chaque Événement, pour consultation et téléchargement des Souvenirs déjà collectés, pendant toute la durée précisée à l’Article IX, indépendamment de la fenêtre de dépôt décrite ci-après.

Pour la Formule Résidence, l’Événement étant permanent, l’accès du Client au Service et à sa Galerie demeure ouvert en continu tant que l’abonnement est actif, dans les conditions de l’article 6.8.

8.3 Fenêtre de dépôt des Souvenirs par les Invités

Pour les Formules Free, Premium et Prestige, chaque Événement dispose d’une fenêtre de dépôt pendant laquelle les Invités peuvent transmettre un Souvenir via le QR code. Lors de la création de l’Événement, le Client choisit si le dépôt est ouvert dès la création ou seulement à compter de la date de l’Événement ; dans les deux cas, la fenêtre de dépôt se referme, par défaut, sept (7) jours après la date de l’Événement. Passé ce délai, le QR code cesse d’accepter de nouveaux dépôts, sans que cela affecte l’accès du Client aux Souvenirs déjà collectés (article 8.2).

Pour la Formule Résidence, l’Événement étant permanent, les Invités peuvent déposer un Souvenir à tout moment tant que l’abonnement du Client est actif.

Le Prestataire s’efforce d’assurer un accès continu au Service, sans toutefois garantir une disponibilité ininterrompue, notamment en cas de maintenance programmée, annoncée préalablement dans la mesure du possible, ou d’incident technique indépendant de sa volonté.

8.4 Capsule temporelle

8.4.1 Activation. Le Client peut, pour un Événement, activer la fonctionnalité de Capsule temporelle et déterminer une échéance de restitution. Cette échéance est fixée par le Client, quelle que soit sa date de départ retenue par le Service (date de dépôt du Souvenir ou date de l’Événement).

8.4.2 Fonctionnement. Lorsque la Capsule temporelle est activée, chaque Souvenir déposé par un Invité est conservé par le Prestataire sans être rendu accessible ni au Client ni à l’Invité avant l’échéance retenue. À l’échéance, le Souvenir est restitué à l’Invité par email, dans les conditions de l’article 9.5.

8.4.3 Engagement. L’activation de la Capsule temporelle relève du seul choix du Client, qui en informe ses Invités dans les conditions de l’Article XIX avant tout dépôt de Souvenir.

8.4.4 Obligation de moyens. Le Prestataire est tenu, pour la conservation et la restitution des Souvenirs déposés dans une Capsule temporelle, à une obligation de moyens dans les conditions de l’article 13.2, notamment quant à la validité de l’adresse email de l’Invité au jour de la restitution.

Article IX. Conservation et suppression des Souvenirs

9.1 Phase de bêta test

Le Service étant en phase de bêta test, les durées de conservation des Souvenirs propres à chaque Formule ne sont pas encore définitivement arrêtées. Elles seront précisées sur le Site et communiquées au Client avant toute application. Dans l’intervalle, les règles ci-dessous s’appliquent.

9.2 Formules Free, Premium et Prestige

Les Souvenirs déjà collectés pour un Événement restent accessibles dans sa Galerie après la fermeture de la fenêtre de dépôt décrite à l’article 8.3, pour la durée qui sera fixée pour la Formule concernée. Aucun Souvenir n’est supprimé sans que le Client en ait été préalablement informé dans les conditions de l’article 9.4.

9.3 Formule Résidence

Les Souvenirs sont conservés tant que l’abonnement est actif. En cas de résiliation, le Client dispose d’un délai, communiqué lors de la résiliation et d’au moins trente (30) jours, pour télécharger ses Souvenirs avant leur suppression.

9.4 Information préalable et suppression

Avant toute suppression définitive de Souvenirs non téléchargés, le Prestataire adresse au Client un email d’information au moins trente (30) jours à l’avance, puis un rappel à l’approche de l’échéance, afin de lui laisser le temps de les télécharger.

Le Client est en tout état de cause invité à télécharger les Souvenirs qu’il souhaite conserver durablement. À l’issue du délai annoncé, le Prestataire pourra supprimer définitivement les Souvenirs non téléchargés, sans possibilité de restauration ni indemnité.

9.5 Souvenirs en Capsule temporelle

Par dérogation aux articles 9.2 à 9.4, les Souvenirs déposés dans un Événement pour lequel le Client a activé la Capsule temporelle (article 8.4) sont conservés jusqu’à l’échéance fixée par le Client, puis restitués à l’Invité par email conformément à l’article 8.4.2, avant d’être supprimés dans les conditions des articles 9.2 à 9.4 selon la Formule souscrite.

Article X. Traitement des voix, photographies, selfies et vidéos des Invités

10.1 Nature des Souvenirs collectés

Dans le cadre de sa participation à un Événement, un Invité peut transmettre au Service : un message vocal, une photographie de type selfie, une image issue de la transformation de ce selfie par un outil d’intelligence artificielle générative, et une vidéo souvenir assemblant tout ou partie de ces éléments. Ces contenus constituent des données à caractère personnel au sens du RGPD dès lors qu’ils permettent d’identifier l’Invité, notamment par sa voix ou son image.

10.2 Absence de traitement biométrique, de reconnaissance faciale et de reconnaissance vocale

Le Service ne procède à aucune identification biométrique des Invités, ne constitue aucun gabarit facial et n’effectue aucun rapprochement entre les visages photographiés et une base de données, interne ou tierce. Le traitement du selfie par l’outil d’intelligence artificielle générative se limite à une transformation visuelle de l’image, application d’un style ou d’un filtre artistique, sans opération d’analyse ou de reconnaissance de la personne.

Le message vocal fait l’objet d’un simple transcodage technique, comprenant l’ajout d’un effet sonore de type « vieux téléphone », sans reconnaissance vocale ni transcription automatique.

10.3 Finalité et acteurs du traitement

Ces Souvenirs sont collectés dans la seule finalité de fournir à l’Invité le souvenir qu’il a lui-même choisi de transmettre, et de le rendre accessible au Client dans la Galerie de son Événement. Leur traitement fait intervenir :

l’hébergement des fichiers (stockage cloud sécurisé) ;
le cas échéant, un outil tiers d’intelligence artificielle générative pour la transformation du selfie, pouvant être opéré hors de l’Union européenne ;
l’infrastructure cloud utilisée par le Prestataire pour l’assemblage de la vidéo souvenir finale.

Aucun de ces Souvenirs n’est cédé, vendu ou exploité par le Prestataire à des fins commerciales ou publicitaires propres, en dehors de la fourniture du Service au Client.

Lorsque le Client agit à titre professionnel (Article III), il est responsable du traitement des Souvenirs collectés pour son compte et le Prestataire agit en qualité de sous-traitant, dans les conditions précisées par la Politique de confidentialité.

10.4 Caractère volontaire et consentement de l’Invité

La transmission d’un message vocal, d’un selfie ou d’une vidéo par un Invité résulte d’une démarche volontaire de sa part (scan du QR code puis validation explicite de l’envoi) et vaut consentement à la collecte et au traitement de sa voix et de son image dans les conditions décrites au présent article. L’Invité peut à tout moment renoncer à transmettre un selfie transformé par IA et transmettre son selfie sans transformation, ou renoncer entièrement à participer.

10.5 Durée de conservation et suppression

Les Souvenirs sont conservés pendant la durée associée à la Formule souscrite par le Client, précisée à l’Article IX, puis supprimés définitivement, sauf téléchargement préalable par le Client.

10.6 Droits des personnes concernées

Tout Invité souhaitant exercer ses droits d’accès, de rectification ou d’effacement sur un Souvenir le concernant peut solliciter directement le Client, organisateur de l’Événement, ou contacter le Prestataire à l’adresse contact@vocalshoot.com. Les modalités complètes d’exercice de ces droits sont détaillées dans la Politique de confidentialité du Service, qui prévaut pour tout ce qui n’est pas expressément traité au présent article.

Article XI. Recours à des outils d’intelligence artificielle

Le Service peut recourir, notamment pour la fonctionnalité décrite aux articles 4.2 et 10.1, à des outils d’intelligence artificielle générative opérés par des prestataires tiers. Le Client et les Invités sont informés que le recours à ces outils peut impliquer un traitement de données hors de l’Union européenne, encadré par les garanties appropriées, clauses contractuelles types ou mécanisme équivalent. Les modalités précises de ce traitement sont détaillées dans la Politique de confidentialité du Service.

Article XII. Données personnelles et RGPD

Au-delà des précisions apportées à l’Article X pour les Souvenirs des Invités, le traitement des données personnelles des Clients et des Invités dans le cadre du Service est régi par la Politique de confidentialité du Service, disponible à l’adresse vocalshoot.com/politique-de-confidentialite, qui fait partie intégrante des présentes CGV. Le Client reconnaît en avoir pris connaissance avant toute commande.

Article XIII. Responsabilités et garanties

13.1 Responsabilité du Client

Le Client est responsable :

de l’exactitude des informations transmises lors de la création de son compte et de son Événement ;
de l’information de ses Invités quant à la collecte et au traitement de leurs Souvenirs, voix et image, dans le cadre du Service, conformément à l’Article XIX ;
du respect des dispositions de l’Article V relatives à la connectivité du lieu de l’Événement ;
de la légalité des contenus éventuellement ajoutés à l’Événement et du respect des droits de tiers.

13.2 Responsabilité du Prestataire

Le Prestataire est tenu à une obligation de moyens dans la fourniture du Service. Sa responsabilité, si elle est établie, est limitée aux sommes effectivement versées par le Client au titre de la Formule concernée au cours des douze (12) derniers mois. Sont en tout état de cause exclus les dommages indirects, tels que perte de Souvenirs non téléchargés dans les délais, préjudice moral lié à la perte de contenus, ou perte de chiffre d’affaires pour un Client professionnel.

13.3 Souvenirs perdus ou non transmis

Le Prestataire ne saurait garantir la réception de l’intégralité des Souvenirs que les Invités ont tenté de transmettre, notamment en cas de défaillance de connexion visée à l’Article V, d’interruption de l’enregistrement par l’Invité, ou de fermeture prématurée de la page par l’Invité avant validation de l’envoi.

Il en va de même de l’email de restitution d’un Souvenir en Capsule temporelle, dont l’envoi constitue une obligation de moyens dans les conditions de l’article 8.4.

13.4 Assurance

Le Prestataire déclare être assuré au titre de sa responsabilité civile professionnelle auprès de la MAIF (contrat n° AME0007410). Attestation communicable sur demande.

Article XIV. Droit de rétractation (Clients consommateurs)

Conformément à l’article L. 221-18 du Code de la consommation, le Client consommateur dispose d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision.

Toutefois, conformément à l’article L. 221-28, 13° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.

En conséquence, lors de la souscription d’une Formule payante, il est demandé au Client consommateur de confirmer expressément qu’il souhaite un accès immédiat au Service, notamment lorsque l’Événement a lieu avant l’expiration du délai de 14 jours, et qu’il renonce en conséquence à son droit de rétractation dès lors que l’exécution du Service a débuté.

À défaut d’une telle renonciation expresse et en l’absence de commencement d’exécution du Service, le Client consommateur conserve son droit de rétractation dans les conditions de droit commun.

Article XV. Annulation, report et remboursement

15.1 Annulation de l’Événement par le Client

En cas d’annulation de l’Événement par le Client avant toute utilisation du Service par les Invités, le Client consommateur ayant renoncé à son droit de rétractation, cf. Article XIV, ou le Client professionnel ne pourra prétendre à un remboursement, la Formule payante correspondant à l’accès mis à disposition et non à la tenue effective de l’Événement.

15.2 Report de l’Événement

Le Client peut, depuis son Compte, modifier la date de son Événement ; le QR code associé demeure valable, sans frais supplémentaire, dans la limite de la durée d’accès prévue par la Formule souscrite.

15.3 Dysfonctionnement imputable au Prestataire

En cas de dysfonctionnement du Service avéré et exclusivement imputable au Prestataire, indisponibilité du Service depuis ses propres serveurs ou panne générale non liée à la connectivité du lieu de l’Événement, ayant empêché toute utilisation du Service par les Invités, le Client pourra solliciter, à son choix, un avoir sur un prochain Événement ou un remboursement de la Formule souscrite, sur présentation d’éléments probants, dans un délai de trente (30) jours suivant l’Événement.

Article XVI. Propriété intellectuelle

Le Prestataire demeure titulaire de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle relatifs au Service, à sa technologie, son interface, sa marque et ses éléments graphiques.

Les Souvenirs transmis par les Invités demeurent la propriété de leurs auteurs. Le Client, en créant l’Événement, et le Prestataire, en exploitant le Service, bénéficient d’une licence d’utilisation desdits Souvenirs strictement limitée aux besoins de la fourniture du Service : hébergement, assemblage de la vidéo souvenir, génération d’image par intelligence artificielle, affichage dans la Galerie, mise à disposition au téléchargement.

Pour les Souvenirs déposés dans un Événement en Capsule temporelle (article 8.4), aucune licence n’est consentie au Client. La licence consentie au Prestataire est limitée à la conservation, à l’assemblage de la vidéo souvenir, à la génération d’image par intelligence artificielle et à la restitution du Souvenir à l’Invité.

Toute utilisation d’un Souvenir par le Client au-delà des besoins du Service, notamment son partage sur les réseaux sociaux ou son usage à des fins de communication, est subordonnée au consentement exprès de l’Invité concerné, recueilli dans les conditions de l’article 6.9 lorsque la Formule le permet, ou par tout autre moyen dont le Client conserve la preuve. À défaut de ce consentement, le Client s’abstient de tout usage du Souvenir en dehors de sa Galerie.

Le Client garantit avoir informé ses Invités de cette collecte et de cette licence d’utilisation dans les conditions rappelées à l’Article XIX, et garantit le Prestataire contre tout recours d’un Invité ou d’un tiers relatif à l’utilisation de ses Souvenirs dans le cadre strict du Service.

Article XVII. Confidentialité

Le Prestataire s’engage à préserver la confidentialité des informations non publiques communiquées par le Client dans le cadre de l’utilisation du Service, pendant toute la durée du contrat et pendant les cinq (5) années suivant son terme, sauf informations publiques, déjà connues, obtenues légalement de tiers, ou dont la divulgation est requise par la loi.

Article XVIII. Force majeure

Aucune des Parties ne pourra être tenue responsable d’un manquement à ses obligations résultant d’un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil : catastrophe naturelle, incendie, épidémie, décision administrative, panne généralisée d’un fournisseur d’infrastructure tiers essentiel au Service, etc. Il est précisé que l’absence ou l’insuffisance de connexion Internet sur le lieu d’un Événement particulier, événement local et non généralisé, n’entre pas dans la définition de la force majeure et relève des dispositions de l’Article V.

Article XIX. Responsabilité du Client à l’égard des Invités

Le Client s’engage à informer les Invités, avant l’Événement ou par un affichage visible à proximité du QR code, que leurs Souvenirs, voix et image, seront collectés par le Service, conservés temporairement, rendus accessibles au Client dans sa Galerie, et pourront le cas échéant être transformés par un outil d’intelligence artificielle, dans les conditions détaillées à l’Article X. Le Client s’engage à ne pas contraindre un Invité à transmettre un Souvenir et à respecter le caractère volontaire de cette participation.

Pour un Client souscrivant la Formule Prestige ou la Formule Résidence (article 6.9), cette obligation s’étend à la collecte facultative d’adresses email et de consentements : le Client n’utilise chaque adresse email et chaque Souvenir que dans la limite du consentement effectivement recueilli auprès de l’Invité, pour chacune des deux finalités (informations commerciales, usage du Souvenir à des fins de communication), et répond seul de cette utilisation en qualité de responsable du traitement. S’il active la sollicitation d’avis Google, il en informe les Invités et respecte les engagements de sincérité de l’article 6.9.

Lorsqu’il active la Capsule temporelle, le Client informe ses Invités, avant tout dépôt, du délai de restitution retenu et du fait qu’il n’aura lui-même pas accès à leurs Souvenirs.

Article XX. Imprévision

Conformément à l’article 1195 du Code civil, les Parties professionnelles conviennent d’exclure le régime légal de l’imprévision. Cette exclusion ne s’applique pas aux Clients consommateurs.

Article XXI. Nullité partielle

Si une clause des présentes CGV est jugée nulle ou inapplicable, les autres stipulations conservent leur plein effet. Les Parties s’engagent, pour les relations professionnelles, à remplacer la clause annulée par une clause valide conforme à l’esprit initial du contrat.

Article XXII. Modification des CGV

Le Prestataire se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande. Les modifications ne s’appliquent pas rétroactivement aux commandes déjà passées.

Article XXIII. Droit applicable, juridiction et médiation

Les présentes CGV sont régies par le droit français.

Les présentes CGV, les Conditions Générales d’Utilisation et la Politique de confidentialité sont rédigées en français. Si une traduction en est proposée à titre d’information, seule la version française fait foi.

Pour les Clients professionnels, tout différend relatif à la validité, l’interprétation ou l’exécution du contrat sera soumis, après tentative de médiation auprès du Centre Interprofessionnel de Médiation et d’Arbitrage, CIMA, 32 quai Perrache, 69002 Lyon, aux tribunaux compétents du ressort de la Cour d’appel de Lyon.

Conformément aux dispositions du Code de la consommation relatives au processus de médiation des litiges de la consommation, le Client consommateur qui a préalablement adressé une réclamation écrite au Prestataire et n’a pas obtenu de réponse le satisfaisant peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation désigné par le Prestataire : CM2C, 49 rue de Ponthieu, 75008 Paris, tél. 01 89 47 00 14, litiges@cm2c.net, www.cm2c.net/declarer-un-litige.php. Il peut également utiliser la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges.

Article XXIV. Contact

Pour toute question relative aux présentes CGV ou au Service, le Client peut contacter le Prestataire à l’adresse contact@vocalshoot.com ou par courrier à Medialab Factory, 7 chemin du Génie, 69200 Vénissieux.